Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et champ d’application

1.1 Deux sites, un même exploitant

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissent les services exploités par Xavier Vuillemin, entrepreneur individuel, sous les noms Rivieramedias et RivieraMedias Éditions. Ma BD (ma-bd.com) présente et commercialise les albums, leurs collections, leurs éditions et les offres associées. Challenge Codex (challengecodex.com) accueille le projet participatif, les propositions, les contributions, les votes et leur suivi éditorial.

1.2 Personnes et opérations concernées

Elles s’adressent aux visiteurs, lecteurs, acheteurs, abonnés, bénéficiaires de cadeaux, participants et partenaires professionnels. Les dispositions relatives à une vente ne s’appliquent que lorsqu’une commande est effectivement passée. La consultation d’un extrait ou le dépôt gratuit d’une idée ne constitue ni un achat ni un abonnement.

1.3 Documents contractuels

La fiche de l’offre, le récapitulatif accepté et les éventuelles conditions particulières précisent le contenu, le format, la langue, le prix, la durée et la livraison convenus. Ils complètent ces conditions, sans écarter les règles impératives protégeant les consommateurs. Un contrat d’auteur, un devis de création ou un contrat d’affiliation peut organiser séparément une relation déterminée.

2. Éditeur, vendeur et coordonnées

Xavier Vuillemin, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Rivieramedias — RivieraMedias Éditions.
SIREN : 351 554 894.
Adresse : 50 boulevard Stalingrad – Le Port, 06300 Nice, France.
E-mail : contact@rivieramedias.com.
Téléphone : +33 7 82 25 72 72.
Directeur de la publication : Xavier Vuillemin.

Le vendeur des commandes directement conclues sur les deux sites est cet entrepreneur individuel. Ma BD et Challenge Codex sont des enseignes et univers de services ; ils ne désignent pas deux sociétés différentes. Le partage d’un outil de commande, de facturation ou d’accès aux achats ne change pas l’identité de votre cocontractant.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, dans le cadre du régime actuellement appliqué. Une évolution du régime fiscal sera répercutée de manière transparente dans les offres et factures concernées, sans majoration rétroactive d’une commande déjà acceptée.

3. Définitions

Album : une œuvre éditoriale déterminée, identifiée par son titre, sa collection et, lorsqu’il existe, son numéro d’édition. Édition : version de l’album caractérisée notamment par sa langue, son support, sa présentation et ses contenus. Une édition française et une édition anglaise sont distinctes.

Contenu numérique : fichier, images, pages ou autre contenu fourni sous forme numérique. Lecture en ligne ou flipbook : consultation au moyen du lecteur du site. PDF téléchargeable : fichier remis lorsqu’un téléchargement fait expressément partie de l’offre. L’accès à un flipbook ne signifie pas automatiquement qu’un PDF est inclus.

Commande : demande d’achat identifiée par une référence. Précommande : achat d’une édition annoncée pour une livraison ultérieure. Abonnement : formule comportant des prestations ou droits périodiques pendant la période prévue. Cadeau : achat au bénéfice d’une autre personne.

Contribution : idée, scénario, texte, image ou proposition fourni par un participant à Challenge Codex. Sélection : décision éditoriale de retenir une proposition, qui ne vaut pas à elle seule contrat d’édition ni commande rémunérée. Support durable : moyen permettant de conserver une information personnellement adressée et de la reproduire sans modification, par exemple un courriel ou un document enregistré.

4. Acceptation, capacité et publics

4.1 Consentement

Avant une commande, le client doit pouvoir consulter les conditions applicables et les conserver. L’acceptation des conditions de vente ne vaut ni consentement à la prospection, ni renonciation générale aux droits du consommateur, ni autorisation d’exploiter une contribution. Les autorisations particulières nécessaires sont recueillies séparément selon leur objet.

4.2 Capacité

L’acheteur doit avoir la capacité de conclure le contrat ou être valablement représenté. Un professionnel garantit être habilité à engager l’organisation pour laquelle il commande. La participation d’un mineur implique les autorisations appropriées de son représentant légal lorsqu’elles sont requises ; elle ne permet pas de contourner les restrictions d’âge d’une collection.

4.3 Identité de chaque collection

Le catalogue peut réunir des ouvrages destinés aux adultes, des ouvrages éducatifs et des collections pour d’autres publics. La présence de dessins, de personnages stylisés ou d’un format manga ne signifie pas qu’un album convient aux enfants. Le lecteur et l’acheteur vérifient le public indiqué sur la fiche, les avertissements de contenu et les extraits. Les restrictions applicables aux contenus réservés aux adultes doivent être respectées.

5. Accès, espace client et sécurité

L’espace client permet de retrouver les achats et abonnements associés à l’adresse e-mail vérifiée. Les deux enseignes utilisent des données commerciales communes : le client n’a pas à acheter deux fois un même droit déjà acquis pour retrouver sa commande. Cette mise en commun ne donne pas accès aux achats d’un tiers et ne fusionne pas automatiquement des adresses e-mail différentes.

La connexion peut reposer sur un code temporaire transmis à l’adresse de commande. Ce code, ainsi que tout lien personnel de lecture, de facture, de gestion ou de cadeau, doit rester confidentiel. Un changement de navigateur ou de site peut nécessiter une nouvelle vérification. Aucun agent de l’éditeur ne doit vous demander de communiquer le mot de passe de votre messagerie.

Le client fournit des coordonnées exactes et signale rapidement une erreur ou un accès suspect. Les opérations ne sont pas irréfragablement imputées au titulaire du compte : une fraude ou une erreur peut être contestée. L’éditeur peut limiter des tentatives répétées, invalider un code compromis et effectuer une vérification proportionnée avant de restituer un accès.

Le panier présente les commandes commencées et non réglées. À ce stade, chaque commande dispose de son propre règlement et, le cas échéant, de son calcul de livraison. Une simple consultation du panier ne déclenche pas de prélèvement.

6. Services, catalogue et éditions

6.1 Offre éditoriale

Ma BD permet de découvrir les collections, les personnages, les nouveautés, les extraits, les éditions disponibles et les offres commerciales associées. Les fonctionnalités effectivement accessibles et les formats vendus sont ceux annoncés pour chaque ouvrage. Une maquette, une couverture de travail ou une mention « prochainement » ne constitue pas une disponibilité immédiate.

6.2 Langues et traductions

La langue du site et celle de l’album sont indépendantes. Le choix de l’interface anglaise ne transforme pas un ouvrage français en édition anglaise. Les indicateurs FR et EN signalent les éditions proposées ; le récapitulatif de commande permet de vérifier la version achetée. Une traduction future n’est pas comprise dans un achat antérieur sauf engagement exprès. Il n’est pas garanti que tous les albums ou toutes les collections soient traduits.

6.3 Extraits et caractéristiques

Un extrait peut ne présenter qu’une partie du livre. Les caractéristiques essentielles annoncées — nombre de pages, langue, format, type de couverture et mode d’accès — font partie de l’offre. Les variations normales de rendu entre écrans et impression ne permettent pas d’exclure une non-conformité réelle. Une modification substantielle d’une édition précommandée doit être portée à la connaissance du client et ne peut lui être imposée sans respecter ses droits.

7. Commandes, prix, paiement et livraison

7.1 Vérification et conclusion

Le client choisit l’album ou le produit, son édition, sa langue et les options disponibles, puis vérifie ses coordonnées, le montant total et la livraison avant de confirmer. Les erreurs de saisie doivent pouvoir être corrigées avant l’engagement définitif. Une validation impliquant une obligation de paiement doit l’indiquer clairement. Une commande en attente de paiement ne constitue pas la confirmation que le paiement a été reçu.

7.2 Prix et frais

Les prix sont exprimés en euros, sauf indication explicite d’une autre devise. Le total exigible, les frais de livraison et tout supplément sont communiqués avant validation. Les réductions ne se cumulent que lorsque l’offre le prévoit. Une promotion ne peut être appliquée à une commande passée en méconnaissance des conditions annoncées, mais une erreur de l’éditeur ne prive pas le client de ses droits légaux. Les règles impératives relatives au prix du livre demeurent applicables.

7.3 Paiement

Seuls les moyens activés dans le parcours peuvent être utilisés. PayPal intervient comme prestataire de paiement ; l’éditeur reste responsable de la vente. L’accès ou l’expédition peut être subordonné à la confirmation effective du paiement. Une opération en cours de vérification ne doit pas être répétée sans contrôler sa situation afin d’éviter un doublon. Les références utiles doivent être conservées.

Si un paiement en Écudors est effectivement proposé, le récapitulatif précise avant le transfert le montant demandé, le réseau et l’adresse de réception. Le client vérifie ces informations ; un transfert vers un autre destinataire ou réseau peut ne pas être récupérable. Cette possibilité ne constitue ni un placement ni une promesse de rendement. Les remboursements légalement dus restent dus : l’éditeur convient avec le client d’un moyen approprié sans imposer de frais supplémentaires.

7.4 Mise à disposition numérique

L’accès intervient selon le délai et les conditions annoncés, après confirmation du paiement. Il peut prendre la forme d’un lien personnel, d’un accès au compte ou d’un fichier lorsque l’offre l’inclut. En cas de lien inutilisable, le client contacte l’assistance avec sa référence, sans publier son code d’accès. L’éditeur recherche la cause et fournit le contenu convenu ou applique les remèdes légalement ouverts.

7.5 Livraison physique

Les destinations proposées, le mode d’envoi, les frais et la date ou le délai sont indiqués avant l’achat. L’impression peut être confiée à un partenaire sans transférer au client les obligations du vendeur. À défaut de date convenue, les règles légales de livraison s’appliquent, notamment le délai maximal de trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le client dispose des droits prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, dont la résolution après les démarches requises ou immédiatement dans les cas prévus par la loi.

Le risque de perte ou de dommage est transféré lors de la prise de possession physique par le consommateur ou le tiers qu’il désigne, sous réserve de l’exception légale du transporteur choisi indépendamment. Un colis manquant, un livre endommagé ou une erreur d’édition doit être signalé pour permettre le traitement du dossier. L’absence de réserve auprès du transporteur ne supprime pas les garanties légales.

7.6 Précommandes et indisponibilité

Le caractère de précommande et le paiement éventuellement immédiat sont signalés. Si une réalisation devient impossible ou si un délai annoncé ne peut être respecté, l’éditeur informe le client et lui propose une solution conforme à ses droits. Un avoir ou un autre album ne remplace pas un remboursement obligatoire sans l’accord du client. L’impression à la demande d’un livre standard ne suffit pas à le qualifier de bien personnalisé.

8. Abonnements, cadeaux et résiliation

8.1 Formule mensuelle

Lorsqu’elle est ouverte à la souscription, la formule mensuelle présentée prévoit une BD PDF au choix par période mensuelle effectivement payée, au tarif affiché de 3,90 € par mois. Elle n’accorde pas un accès illimité à tout le catalogue. Le choix s’effectue parmi les éditions complètes éligibles disponibles dans l’espace. Les caractéristiques et le prix confirmés lors de la souscription demeurent la référence contractuelle.

Chaque période payée ouvre le droit prévu par la formule. Un choix validé affecte ce droit à l’album sélectionné et ne peut normalement être échangé par simple préférence, sans préjudice de la rétractation ou d’une non-conformité. Les droits non utilisés ne sont pas automatiquement reportés : les dates de début et de fin de chaque période sont indiquées dans l’espace. Une indisponibilité imputable au service ne doit pas entraîner la perte injustifiée d’un droit payé.

8.2 Renouvellement et arrêt

La formule mensuelle comporte les paiements récurrents annoncés, tant qu’elle n’est pas résiliée. Le client peut arrêter les renouvellements depuis la gestion de son abonnement ; l’assistance peut également être saisie en cas de difficulté. La résiliation ne vaut pas demande de remboursement d’une période correctement exécutée, mais laisse subsister les droits légaux et les albums déjà attribués conformément à l’offre. Le vendeur ne peut prélever une nouvelle période après la prise d’effet de l’arrêt.

8.3 Cadeaux

Les formules de 3, 6 ou 12 mois proposées comme cadeaux sont réglées en une fois et ne se renouvellent pas automatiquement. Les périodes et modalités d’activation sont celles du récapitulatif. Le bénéficiaire utilise le lien personnel qui lui est destiné ; l’acheteur conserve la gestion de son achat. Un album cadeau à l’unité porte sur l’édition identifiée et non sur l’ensemble de ses versions présentes ou futures.

Le client vérifie le destinataire et le message. Une erreur d’adresse doit être signalée sans attendre ; la réémission dépend notamment de l’utilisation éventuelle du premier accès. Les dates, droits disponibles et conséquences d’une annulation ou d’un remboursement sont expliqués dans le suivi. Un cadeau ne constitue pas une autorisation de démarcher son bénéficiaire.

9. Rétractation, retours et remboursement

9.1 Principe et délais

Le consommateur bénéficie en principe de quatorze jours pour se rétracter sans motif. Pour un bien, le délai court à compter de sa réception par le consommateur ou le tiers désigné, autre que le transporteur ; les règles particulières des livraisons multiples s’appliquent le cas échéant. Pour un service ou un contenu numérique sans support matériel, il court à compter de la conclusion du contrat. Lorsque l’information légale n’a pas été fournie, la prolongation prévue par la loi s’applique.

9.2 Contenus numériques

La fourniture immédiate d’un contenu numérique payant sans support matériel ne supprime le droit de rétractation que si toutes les conditions légales sont remplies : commencement de l’exécution, accord exprès préalable pour ce commencement avant l’expiration du délai, reconnaissance expresse de la perte du droit et confirmation contractuelle requise sur support durable. L’acceptation générale des CGV, l’achat d’un PDF ou la simple existence d’un lien ne suffisent pas à eux seuls. Si ces conditions ne sont pas établies, l’éditeur ne se prévaut pas d’une renonciation.

9.3 Services et personnalisation

Pour une prestation commencée à la demande expresse du consommateur avant la fin du délai, un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû si les conditions légales sont réunies. La perte du droit pour une prestation pleinement exécutée suppose également les consentements prévus par la loi. L’exception relative aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ne s’étend pas à un livre standard imprimé après commande.

9.4 Notification

La décision doit être envoyée avant l’expiration du délai à contact@rivieramedias.com ou à Xavier Vuillemin — Rivieramedias, 50 boulevard Stalingrad – Le Port, 06300 Nice, France. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé, mais une déclaration non ambiguë suffit. Aucun motif, compte supplémentaire ou lettre recommandée ne peut être imposé comme condition exclusive. Conservez une preuve datée de votre envoi.

9.5 Retours et sommes remboursées

Les biens doivent être renvoyés dans les quatorze jours suivant la communication de la décision. Contactez l’assistance pour confirmer l’adresse adaptée au retour ; n’adressez pas un livre directement à l’imprimeur sans instruction. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsque cette charge lui a été annoncée avant la commande. La responsabilité pour dépréciation ne peut concerner que les manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Le remboursement comprend les sommes payées et les frais de livraison standard, à l’exclusion du supplément correspondant à un mode plus coûteux choisi par le client. Il intervient dans les quatorze jours suivant l’information de la rétractation ; pour un bien, il peut être différé jusqu’à sa récupération ou la preuve de son expédition, selon le premier événement. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. La rétractation est distincte des garanties, qui restent applicables après son délai.

10. Licence de lecture des albums du catalogue

L’achat d’un exemplaire matériel transfère la propriété de cet exemplaire, sans céder les droits d’exploitation de l’œuvre. L’achat numérique donne les droits d’accès et d’utilisation personnels décrits dans l’offre. Il ne transfère ni la propriété du site, ni les droits sur les personnages, marques, fichiers de travail ou autres éléments protégés.

Le lecteur peut consulter les contenus et conserver le fichier lorsque le téléchargement est inclus. Les copies et usages autorisés par une exception légale ne sont pas exclus. Une diffusion publique, une mise en ligne du fichier complet, une revente non autorisée de copies numériques ou un partage de liens personnels permettant de contourner les accès n’est pas compris dans l’achat. L’usage en classe, bibliothèque, entreprise ou projection collective nécessite de vérifier les droits correspondants.

Une offre de lecture en ligne ne garantit pas un téléchargement, une impression ou une compatibilité hors connexion non annoncés. L’éditeur ne promet pas un hébergement techniquement éternel ; cette réserve ne l’autorise pas à supprimer arbitrairement un accès acheté ni à écarter la durée promise ou les garanties légales. En cas de cessation ou de changement substantiel du service, les solutions et recours applicables sont examinés au regard du contrat.

Les fichiers éventuellement nominatifs ou marqués restent soumis aux mêmes droits. Un marquage ne peut rendre illisibles les caractéristiques essentielles du contenu vendu. Les mesures techniques ne font pas obstacle aux droits impératifs du consommateur.

11. Créations personnalisées et prestations sur devis

Une création sur mesure n’est proposée que lorsqu’un devis ou une offre spécifique en définit le périmètre. Le fait de proposer une idée sur Challenge Codex ne commande pas un album personnalisé. Le devis indique notamment le scénario ou sujet, le nombre de pages, le format, la langue, les étapes, les livrables, le prix, les échéances et les éventuels acomptes.

Les corrections incluses, les étapes de validation et les demandes susceptibles de constituer une modification de périmètre sont précisées avant engagement. Un supplément ne peut être imposé pour une demande non acceptée. Les défauts de conformité ne peuvent être traités comme des options payantes. Un retard dans la remise d’éléments indispensables est examiné avec le client et ne dispense pas l’éditeur de l’informer.

La livraison d’un album personnalisé ne cède pas automatiquement les droits sur tous les outils, modèles, polices, contenus préexistants ou composants tiers. Toute cession ou licence d’exploitation professionnelle doit identifier les éléments concernés, les droits accordés, leur destination, leur territoire, leur durée et leur éventuelle exclusivité. Les contraintes liées à des éléments générés automatiquement sont exposées sans promettre une protection juridique inexistante.

Le client remet des éléments qu’il peut légalement utiliser. L’autorisation de reproduire une personne, une œuvre ou une marque ne se déduit pas de leur disponibilité sur Internet. Les questions de confidentialité et de droit à l’image sont définies avant une exploitation sensible.

12. Contributions, sélection et droits des participants

12.1 Dépôt d’une proposition

Challenge Codex reçoit des idées et contributions selon les modalités du formulaire. Le participant conserve les droits dont il dispose sur les éléments originaux remis. Le dépôt autorise les opérations techniques nécessaires à la réception, à la conservation raisonnable et à l’examen de la proposition ; il ne constitue pas une cession générale et automatique de tous ses droits.

12.2 Examen et adaptation

Une proposition peut être écartée, rapprochée d’autres idées ou retravaillée avec le participant. La sélection dépend notamment de la cohérence de l’album, de la faisabilité, des droits disponibles, de la qualité éditoriale et des places prévues. Aucun nombre de votes ni accusé de réception ne garantit à lui seul une publication, une date de sortie ou un revenu.

12.3 Exploitation et crédits

Lorsque la contribution constitue une œuvre protégée et que son exploitation nécessite une autorisation, les droits de reproduction, représentation, adaptation ou traduction utiles doivent être organisés dans un accord approprié avant l’exploitation concernée. Le respect du droit moral et des règles du contrat d’édition demeure applicable. Une idée abstraite et sa mise en forme originale ne relèvent pas nécessairement de la même protection.

Le crédit peut identifier une idée, un scénario, une contribution ou une autre fonction effectivement exercée. Il ne signifie pas que le participant a dessiné les images. L’emploi éditorial du mot « coauteur » ne remplace pas l’examen de sa contribution réelle et des droits prévus par la loi. Le nom ou pseudonyme destiné à la publication est vérifié avec le participant selon le parcours applicable.

12.4 Rémunération et affiliation

La sélection d’une proposition ne déclenche pas automatiquement un paiement. Une rémunération d’auteur, lorsqu’elle est due ou convenue, relève de l’accord applicable. Les commissions d’apport de ventes du programme d’affiliation sont distinctes des droits d’auteur et ne peuvent s’y substituer par une simple qualification. Les taux, l’assiette, l’attribution, les exclusions, les remboursements et les versements relèvent des conditions particulières acceptées du programme ; aucun taux uniforme n’est créé par les présentes conditions.

13. Personnes, image, voix et éléments de tiers

Les contributions et demandes ne doivent pas porter atteinte à la vie privée, au droit à l’image, à la réputation ou aux droits de propriété intellectuelle d’autrui. Le participant s’assure de disposer d’une autorisation adaptée lorsqu’il demande de représenter une personne identifiable, de reproduire une photographie, d’utiliser une voix ou d’exploiter une œuvre protégée.

Un personnage célèbre, un logo, une couverture, un objet de collection ou une photographie peut soulever plusieurs droits distincts. Le fait qu’un élément soit représenté à l’intérieur d’un album, sous forme de figurine ou dans un récit consacré à la collection ne garantit pas la licéité de sa reproduction. La citation, la parodie et les autres exceptions s’apprécient au cas par cas ; elles ne constituent pas une autorisation générale.

L’éditeur peut demander des précisions, proposer un élément original de remplacement ou refuser une exploitation dont les droits ne sont pas établis. Une autorisation pour un usage privé n’autorise pas nécessairement une diffusion commerciale. Le consentement d’une personne à sa représentation doit couvrir les usages effectivement envisagés, particulièrement lorsqu’un traitement synthétique ou une situation fictive peut prêter à confusion.

14. Contenus remis et responsabilité éditoriale

Le participant décrit loyalement l’origine de ses contenus et signale les emprunts, contraintes ou autorisations nécessaires. Il ne présente pas comme personnel un texte, un dessin ou une photographie appartenant à un tiers. Il évite d’envoyer des données sensibles ou des informations confidentielles inutiles à la proposition.

Les contenus transmis peuvent être examinés avec les outils nécessaires à la production, dans les limites du traitement annoncé. Une éventuelle publication, mise au vote ou utilisation promotionnelle doit disposer d’une base contractuelle et juridique appropriée. Le seul envoi d’un contenu privé ne vaut pas autorisation de publier librement ses coordonnées ou l’ensemble de sa correspondance.

L’éditeur conserve la maîtrise de ses décisions de publication et doit effectuer les vérifications adaptées. Une déclaration du participant ne décharge pas automatiquement l’éditeur de ses propres obligations. Une erreur signalée peut conduire à une correction, un retrait provisoire ou une nouvelle vérification des droits, sans préjuger du bien-fondé définitif d’un litige.

15. Usages interdits et comportement

Les services ne peuvent être utilisés pour commettre une fraude, usurper une identité, harceler une personne, diffuser des menaces, des contenus illicites ou des données obtenues illégalement. Sont également interdits le spam, les soumissions automatisées abusives, la manipulation des votes et les tentatives d’accès aux commandes ou données d’autrui.

Il est interdit de contourner les contrôles d’accès ou de paiement, de distribuer des codes personnels, de perturber volontairement le fonctionnement du site ou d’introduire un fichier malveillant. Les extractions et réutilisations du catalogue doivent respecter les droits applicables et les autorisations effectivement obtenues ; les exceptions légales restent réservées.

Une critique, un signalement de bonne foi, une demande de remboursement ou l’exercice d’un droit ne constitue pas un abus. Les restrictions appliquées doivent rester proportionnées à leur motif. Une mesure de sécurité urgente ne permet pas de confisquer les sommes correspondant à des prestations non fournies en dehors des conditions prévues par la loi.

16. Votes, communauté et sélection collective

Les votes servent à recueillir les préférences des participants sur les propositions ouvertes. Les dates, règles de participation et limites affichées pour un vote doivent être respectées. La vérification d’une adresse e-mail et les limitations techniques visent à réduire les votes multiples ou artificiels ; elles ne doivent pas être contournées au moyen de comptes ou d’identités fictifs.

Les résultats peuvent être corrigés lorsqu’une anomalie technique ou une fraude est établie, avec une information adaptée sur les conséquences. Un vote reste un élément du processus éditorial. La sélection finale peut prendre en compte la continuité narrative, les droits disponibles, la cohérence graphique, la longueur de l’album et les contraintes annoncées.

Les échanges doivent rester respectueux. Un participant n’acquiert pas de droit de propriété sur l’ensemble d’un album en votant, en partageant une page ou en commentant une proposition. Une opération qui prévoirait un prix, un tirage au sort ou une récompense spécifique devrait être accompagnée de règles distinctes ; aucune récompense de ce type n’est promise par les présentes conditions.

17. Intelligence artificielle et contrôle des contenus

La démarche éditoriale associe des idées, des choix et des interventions humaines à des outils d’intelligence artificielle, notamment pour développer des scénarios et produire des illustrations. Les images concernées ne sont pas présentées comme dessinées à la main. Les crédits doivent décrire les rôles effectivement exercés.

Ces outils peuvent produire des erreurs de texte, de proportions, de continuité, de traduction ou des ressemblances involontaires. Le travail éditorial comprend une sélection, une relecture et des corrections adaptées. La mention de l’IA ne dispense pas le vendeur de fournir un contenu conforme à sa description ni de traiter une atteinte aux droits d’un tiers.

Les albums éducatifs ou documentaires peuvent comporter une mise en scène fictionnelle. Ils ne remplacent pas un conseil individualisé médical, juridique, financier ou technique. Les estimations d’objets, exemples de prix, informations historiques ou explications pratiques sont appréciés dans leur contexte et à leur date ; une scène de fiction ne constitue pas une expertise ni une garantie de résultat.

La disponibilité d’une protection par le droit d’auteur dépend des conditions légales et de la contribution humaine concernée. L’éditeur ne promet pas une exclusivité universelle sur tout élément généré automatiquement. Les droits contractuels de lecture, les droits des tiers et la protection des créations humaines demeurent distincts de cette question.

18. Signalements, modération et contestation

Un contenu peut être signalé à contact@rivieramedias.com en indiquant son adresse précise, les faits reprochés, les droits invoqués et les éléments permettant de comprendre la demande. Une personne agissant pour un titulaire précise sa qualité. Il n’est pas nécessaire de publier ses justificatifs ou données personnelles dans un espace ouvert.

L’éditeur examine les demandes avec diligence, peut demander des précisions utiles et prendre une mesure conservatoire proportionnée : restriction d’accès, correction, interruption d’une diffusion ou conservation de preuves. La mesure ne préjuge pas automatiquement d’une faute de l’auteur du contenu ou du bien-fondé définitif de la plainte.

Lorsque cela est possible et compatible avec les obligations légales, la personne concernée est informée du motif et peut présenter des observations. Elle peut contester une décision auprès du contact indiqué, en fournissant les éléments manquants. Les signalements de bonne foi ne sont pas sanctionnés au seul motif qu’ils ne conduisent pas à un retrait.

19. Disponibilité, maintenance et dépendances techniques

Le service peut connaître des interruptions de maintenance, de mise à jour ou d’incident. L’éditeur prend les mesures raisonnables de prévention et de rétablissement et informe les utilisateurs lorsque l’interruption a des conséquences significatives. Les interventions planifiées sont organisées pour limiter leur impact, sans promesse d’une disponibilité permanente si elle n’a pas été contractualisée.

Les services reposent notamment sur l’hébergement, la messagerie, des outils de paiement, d’impression, de livraison et de production numérique. Le recours à ces prestataires ne prive pas le client de son recours contre le vendeur. Un incident fournisseur n’est pas automatiquement un cas de force majeure et ne permet pas une exonération générale.

Les conditions minimales de consultation dépendent de l’offre : navigateur à jour, connexion Internet et, pour un PDF, logiciel compatible. Les fonctionnalités, restrictions et incompatibilités connues qui influencent l’usage doivent être signalées avant l’achat. L’assistance ne peut subordonner systématiquement une garantie à l’achat d’un équipement non annoncé.

Une modification substantielle d’un service numérique en cours ne peut être imposée en dehors du cadre légal. L’information, l’absence de coût supplémentaire et, lorsque les conditions sont réunies, les possibilités de maintien ou de résolution sont respectées.

20. Données personnelles, cookies et communications

20.1 Responsable et finalités

Xavier Vuillemin — Rivieramedias traite les données nécessaires aux commandes, à la facturation, aux abonnements, aux cadeaux, à l’assistance, à la participation et à la sécurité. Les données des deux enseignes peuvent être utilisées dans l’espace client commun pour exécuter ces services. Elles ne deviennent pas publiques du fait de cette organisation.

Les traitements nécessaires à l’exécution d’un contrat, aux obligations comptables ou à la prévention proportionnée de la fraude reposent sur leurs bases légales respectives. Les usages nécessitant un consentement doivent faire l’objet d’un choix spécifique. L’acceptation des CGV ne constitue pas un consentement global à la publicité.

20.2 Destinataires et conservation

Seules les personnes et prestataires habilités reçoivent les informations nécessaires à leur mission. Les coordonnées de livraison peuvent être transmises au partenaire d’impression et au transporteur ; le prestataire de paiement traite les informations nécessaires au règlement. Les durées dépendent de la finalité et des obligations applicables, notamment de conservation des pièces comptables. L’effacement d’un compte ne justifie pas la destruction prématurée d’une facture légalement conservée.

20.3 Droits et traceurs

Selon les conditions prévues par le RGPD, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou la portabilité de vos données, ainsi que vous opposer à certains traitements ou retirer un consentement. La demande s’adresse à contact@rivieramedias.com. Une vérification d’identité ne doit être demandée qu’en cas de doute raisonnable. Vous pouvez saisir la CNIL.

Les cookies de session et de sécurité nécessaires au service se distinguent des traceurs de mesure d’audience ou de publicité. Les outils soumis à consentement ne doivent pas être activés avant le choix requis. La présente clause ne remplace pas les réglages techniques et la politique de confidentialité détaillée ; elle ne transforme pas tous les outils statistiques en traceurs exemptés.

21. Propriété intellectuelle, marques et réutilisation

Les textes, illustrations, compositions, logiciels, logos et éléments du catalogue bénéficient des protections applicables lorsque leurs conditions sont réunies. Les droits restent attachés à leurs titulaires. La présentation d’un contenu sur un site public ne vaut pas abandon de droits ni licence commerciale générale.

Une utilisation autorisée d’un extrait doit respecter son périmètre, les crédits requis et les droits des tiers. Une autorisation d’illustrer un article de presse ne permet pas de fabriquer un produit dérivé, de publier un album complet ou d’enregistrer un personnage comme marque. Une demande doit préciser le support, le territoire, la durée, la diffusion et le but envisagés.

Les marques, noms de plateformes et liens de distributeurs servent à identifier des services ou circuits de distribution ; ils n’impliquent pas une approbation générale par leurs titulaires. Une référence à une plateforme externe ne garantit ni ses stocks, ni ses prix, ni ses conditions de livraison. Les droits légaux de citation, de critique et les autres exceptions applicables ne sont pas supprimés.

22. Confidentialité et projets professionnels

Les informations non publiques identifiées comme confidentielles ou dont la nature implique clairement cette confidentialité sont protégées dans le cadre de la relation. Cette obligation ne couvre pas une information déjà publique, légitimement connue, obtenue licitement d’un tiers ou dont la communication est légalement requise.

Un projet sensible ou professionnel peut nécessiter un accord de confidentialité distinct précisant les destinataires, les outils autorisés, les mesures de sécurité et les durées. Le participant ou client évite de transmettre des secrets d’affaires, données de santé ou autres informations sensibles dans un formulaire général sans avoir vérifié que le service est adapté.

La mise au vote ou la publication d’une contribution la rend accessible selon les modalités annoncées. Les échanges privés ne deviennent pas pour autant librement réutilisables à des fins promotionnelles. L’éditeur ne peut promettre une confidentialité incompatible avec une diffusion publique expressément demandée.

23. Garanties légales et responsabilité

23.1 Interlocuteur

Pour faire valoir une garantie, contactez le vendeur identifié à l’article 2 avec la référence d’achat et une description du problème. Une capture d’écran ou une photographie peut faciliter le diagnostic sans constituer une condition systématique et exclusive. Le consommateur conserve ses garanties légales indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale, qui ne peut que les compléter.

23.2 Livres et biens physiques

23.3 Contenus et services numériques

23.4 Vices cachés

La garantie des défauts cachés s’exerce dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil, notamment dans les deux ans de la découverte du vice. Lorsque ses conditions sont réunies, l’acheteur peut rendre la chose et obtenir la restitution du prix ou la conserver et obtenir une restitution partielle du prix.

23.5 Responsabilité

L’éditeur répond de la bonne exécution de ses obligations conformément à la loi, y compris lorsqu’il fait appel à un prestataire. Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dol, faute lourde ou dommage corporel. Les droits impératifs du consommateur ne sont pas limités au prix payé ni supprimés par une validation d’épreuve.

Le client reste responsable de ses usages illicites et des éléments qu’il fournit dans la mesure où les conditions légales de sa responsabilité sont réunies. Une faute alléguée doit être appréciée avec son lien causal ; elle ne justifie pas un transfert automatique de toute responsabilité. Les parties cherchent à limiter les conséquences d’un incident sans empêcher l’exercice d’un recours.

24. Suspension, fermeture et fin de relation

Un accès peut être temporairement restreint en cas de risque de sécurité, de fraude suffisamment étayée, d’impayé ou de violation grave. Lorsque la situation le permet, la personne est informée du motif et des moyens de régulariser ou de contester. Une mesure urgente est limitée à ce qui est nécessaire et réexaminée au vu des éléments fournis.

La fermeture d’un compte ne fait pas disparaître les obligations de livraison, de remboursement ou de garantie. Elle ne transforme pas automatiquement les achats antérieurs en droits révoqués. La conservation de certaines données reste possible lorsqu’une obligation légale ou la défense d’un droit le justifie, avec un accès limité.

Le client peut demander la fermeture de son espace. Il doit distinguer cette démarche de la résiliation d’un abonnement récurrent : l’arrêt des futurs prélèvements doit être traité explicitement et confirmé. Une demande de fermeture exprimant également cette volonté ne doit pas être ignorée au seul motif qu’elle n’a pas utilisé un bouton déterminé.

25. Preuve, confirmations et archivage

Les confirmations, factures, courriels, journaux de validation et références de paiement peuvent servir à établir les opérations, sous réserve de leur fiabilité et de la faculté de produire une preuve contraire. Les seuls enregistrements de l’éditeur ne sont pas déclarés incontestables. Le client est invité à conserver son récapitulatif, les conditions acceptées et ses justificatifs.

Les informations contractuelles et les consentements particuliers requis doivent être confirmés sur un support durable. Une page du site susceptible d’être modifiée ne remplace pas à elle seule une confirmation personnelle lorsqu’elle est exigée. Les versions nouvelles des conditions ne modifient pas rétroactivement le contenu d’une ancienne commande.

Pour les contrats électroniques d’un montant atteignant le seuil légal de 120 €, l’archivage et l’accès sont assurés dans les conditions des articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, pendant la durée requise. Une demande de communication s’adresse au contact de l’article 2. Les factures et pièces comptables sont conservées conformément aux obligations applicables.

26. Évolution des services et des conditions

La version affichée porte une date. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux opérations futures et aux contrats en cours seulement dans les limites légalement admises. Une modification d’un tarif ou d’un élément essentiel d’une formule ne peut être rendue rétroactive par la seule modification de cette page.

Les changements affectant un contrat en cours doivent faire l’objet de l’information et, lorsque cela est requis, du consentement ou des possibilités de résiliation prévus par la loi. Une formule nouvelle ne remplace pas automatiquement un achat ponctuel déjà exécuté. Les règles des services numériques peuvent imposer une information sur support durable et un droit de résolution spécifique.

Si une clause est réputée non écrite ou annulée, les autres dispositions subsistent dans la mesure où le contrat peut continuer légalement. L’absence de réaction immédiate à un manquement ne constitue pas nécessairement une renonciation. En cas de difficulté d’interprétation, les règles protectrices et les dispositions impératives applicables prévalent.

27. Droit applicable, réclamations et médiation

27.1 Réclamation amiable

Adressez votre réclamation écrite à contact@rivieramedias.com ou à l’adresse postale de l’article 2, en indiquant la commande et la solution recherchée. L’éditeur examine les pièces utiles et recherche une solution amiable. Cette démarche ne prive pas le client de ses droits et ne suspend pas automatiquement les délais de recours.

27.2 Médiation de la consommation — information à compléter

27.3 Loi et juridiction

Le droit français régit ces conditions. Un consommateur résidant dans un autre pays conserve les dispositions impératives dont il bénéficie lorsque les règles de droit international privé les rendent applicables. Aucune clause n’impose exclusivement les tribunaux de Nice à un consommateur. La juridiction compétente est déterminée selon les règles légales, y compris pour les clients professionnels lorsqu’aucun accord valable ne prévoit autrement.

La version française et les traductions mises à disposition doivent être lues ensemble ; une traduction ne peut supprimer un engagement présenté au client ni ses droits impératifs. En cas de divergence, l’éditeur clarifie le contrat sans imposer au consommateur une interprétation défavorable contraire à la loi.

28. Contact et demandes pratiques

Pour une commande, indiquez sa référence, l’adresse e-mail utilisée et la nature de votre demande. Pour un problème de lecture, précisez le navigateur, l’appareil et le message d’erreur, sans envoyer de mot de passe ni publier de lien d’accès personnel. Pour une contribution, indiquez le projet et la référence de proposition lorsqu’elle existe.

Les demandes de rétractation, de garantie, de résiliation, d’accès aux données et les signalements de droits sont traités selon leur régime propre. Une demande ne peut être rejetée au seul motif qu’elle emploie un terme courant plutôt qu’une qualification juridique exacte. Les messages commerciaux et demandes d’autorisation de reproduction doivent être clairement identifiés.

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